Yaoundé le 01 octobre 2014

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        MEMORANDUM POUR LE DROIT AU LOGEMENT et le

 

Droit à la Terre au Cameroun

 

ADRESSE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU  CAMEROUN

 

Dans son Observation Générale No 7, le Comité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies a défini l’expulsion forcée comme : « l’éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent. »

 Généralement dans les principaux centres urbains et les sites de grands programmes économiques, les ménages sont expulsées « déguerpis » de leur habitat de manière arbitraire : sans préavis, sans mesures d’accompagnement, sans qu’ils sachent pourquoi ils sont expulsés, ni comment sera mis en valeur le site d’où ils sont expulsés, sans voies de recours possibles et sans avoir été consultés.

 Ce phénomène a marqué le quotidien de nombreux ménages camerounais ces dernières années et menace encore de l’être au passage à vitesse supérieure des programmes d’infrastructures, agricoles et généralement d’investissements prévus dans le DSCE.

 En effet, depuis les années 1980, on assiste à des séries de démolitions de villages et de quartiers urbains. Dans les villes de Yaoundé, Douala, Maroua, Garoua, Buea, Bafoussam, Kribi et Ebolowa notamment, des quartiers ont été entièrement rasés, des milliers de ménages laissés sans abris, parfois dans le cadre de la mise en œuvre de politiques publiques de rénovation ou d’embellissement urbain. Les programmes de logements sociaux annoncés, quand ils arrivent à produire des logements, engouffrent des milliards de FCFA, financés sur les budgets publics et sur les cotisations de travailleurs ; et finissent par être attribués à ceux qui ont déjà des logements.

 Dans la ville de Yaoundé en particulier, les quartiers Ntaba, Messa, Carrière, Camp –Sic Tsinga, Bata Longkack, etc. ont payé le plus lourd tribut. À Yaoundé toujours, les communautés de MVOG EBANDA (250 habitants), ETOA MEKI (300 habitants) sont menacés d’expulsion judiciaires ou

 simplement administratives, par des capitalistes faisant main basse sur leurs propriétés foncières.

 A Douala, les habitants des quartiers Nylon, 502 familles soit environ 2000 personnes ont été déguerpis par la MAETUR en 1987 dans le cadre d’un projet de restructuration de la zone, financé par la coopération Suisse. Malgré l’allocation de plusieurs centaines de millions pour le recasement des expropriés, ces derniers ont été abandonnés à leur sort jusqu’à ce jour.

 Sur le tracé de l’axe lourd Yaoundé-Bafoussam, 450 habitants des villages Poumougne et Djebem sont victimes des mêmes abus. Une enveloppe de 72 millions de FCFA avaient été mise à la disposition des déguerpis dont le montant d’indemnisation était inférieur à un million pour chacun. 31 ans après, 45% de déguerpis de ces villages sont décédés, sans avoir perçu le moindre radis.

 Dans la région du Sud, les habitants de Ngoyé , Nkol Tara, Bitoubou, Biloli, Bidou … ne sont pas tranquilles. Les travaux de réalisation du Port en eau profonde de Kribi, de la Centrale à Gaz, la construction du pipe line Tchad-Cameroun, ont justifié leur évacuation sur de nouveaux sites sans services ni aménagements de base adéquats.

 Dans plusieurs localités des régions du nord du Cameroun, des élites traditionnelles, administratives, titrent des milliers d’hectares de terrains, des villages entiers, en leur nom, limitant de ce fait les possibilités d’activités pour les ménages qui se sentent de plus en plus contraints de pactiser avec les sectes y compris les plus dangereuses pour avoir à manger.

 Aux abords des grands programmes d’investissements, hydrauliques, énergétiques ou d’infrastructures, autour des fermes industrielles privatisées au profit des firmes internationales ou des industries d’exploitation forestière ou extractives, les investisseurs mettent la main sur de milliers d’hectares de terrain agricole, laissant sans emploi des milliers de ménages qui regagnent les quartiers spontanés urbains, en quête de quoi manger.

 Pendant ce temps, les logements sociaux construits avec l’argent du contribuable dans le cadre du programme gouvernemental 10 000 logements sociaux sont vendus sur le marché au plus offrant parmi lesquels des spéculateurs.

 Ces actions de déguerpissement, d’accaparement des terres agricoles villageoises ou de détournement du logement social posent plusieurs problèmes qui ont des conséquences en termes de violation du droit au logement et à la terre et ont des effets négatifs sur l’économie nationale, la

 paix sociale et le développement durable. Elles laissent derrière elles, des milliers de familles sans abris et déstructurées, des pertes en biens matériels.

 

Une autre politique d’habitat et du foncier est possible !

 Fort de ce qui précède, de son attachement aux valeurs républicaines et de sa démarche citoyenne, la coalition pour l’habitat social, animé par le Réseau National des Habitants du Cameroun –plateforme de plus de 2000 associations et communautés de victimes des violations du droit au logement et à la terre réparties dans les 10 régions et les 374 communes du Cameroun –une coalition qui rêve d’un Cameroun des droits de l’Homme et des droits sociaux, économiques et culturels pour tous, recommande :

 Recommandations

 

1.      L’arrêt systématique, sur toute l’étendue du territoire national, de toutes les opérations de démolition ou de déguerpissement ne garantissant pas le relogement des personnes concernées.

La constitution du Cameroun dans son préambule stipule : « La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi »

 2.       Le respect des engagements internationaux du gouvernement Camerounais en matière de promotion et de respect du droit au logement adéquat.

 Le Cameroun est partie au Pacte International sur les Droits Economiques Sociaux et Culturels (PIDESC), qu’il a ratifié le 27 Juin 1984 et dont l’article 11 alinéa 1 stipule :

 

«   Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence… »

 3.       L’application effective de la politique nationale de recasement dans l’ensemble des zones de mise en œuvre des programmes d’investissements ou d’infrastructures de développement.

 La protection légale contre les expulsions est un dispositif intégré dans la politique nationale de recasement et dont la plupart des textes inclus sont en vigueur. Les principales mesures qui y sont contenues ne sont pas toujours observées dans les opérations de démolition.

 4.       La prise en compte des mesures visant à baisser les coûts de logements sociaux pour les ménages victimes des opérations de déguerpissement ou habitants les zones de réalisation des programmes d’investissements.

 Au Cameroun, les coûts des logements formels construits dans le cadre des programmes gouvernementaux sont assez élevés et inaccessibles pour les ménages à faibles revenus. Les critères d’attribution ne sont pas ciblés sur les personnes concernées. Ils privilégient les hauts cadres, les patrons ou des catégories favorisées qui s’attribuent facilement ces logements avant de les remettent parfois sur le marché de la location, faisant ainsi du profit sur le dos des subventions ou de l’aide publique. Pour les personnes déguerpies ou victimes des accaparements, quelques solutions pourraient faciliter leur intégration dans ces programmes :

           Elaborer et rendre public un texte fixant les critères et les modalités de sélection positive des bénéficiaires des programmes de logement social ;

           Défiscaliser les transactions immobilières liées aux programmes de logements sociaux ;

           Réduire les apports propres exigés pour les personnes déguerpies ;

           Mettre en place un mécanisme de paiement en mensualité et à long terme pour faciliter leur solvabilité;

 5.      Le recours à des solutions alternatives plus garantes du droit au logement dans la mise en œuvre des mesures sociales inclues aux programmes des grandes réalisations et à l’ensemble des investissements publics ayant un impact sur la propriété foncière ou sur le droit au logement des populations riveraine.

 Les acteurs du logement social expérimentent actuellement des solutions alternatives à la crise du logement social et à la crise foncière :

        La promotion et les appuis divers aux mutuelles et aux coopératives d’habitat social ;

 

       La mise en place de fonds spéciaux pour le financement des opérations d’aménagement et de construction de logements sociaux ;

 

       Le soutien à la mise en place des unités locales de production et de construction en matériaux locaux ;

 

       La mise en place des centrales d’achat des matériaux pour les opérations de construction de logements sociaux coopératifs;

 Ces solutions alternatives ont permis dans des contextes semblables, de produire des logements décents et à coûts plus accessibles aux personnes à revenus modestes. La coalition de la société civile pour l’habitat social demande au gouvernement de prendre des mesures pour soutenir et répliquer ces expériences dans l’ensemble du pays.

 Pour la coalition 

 Son président